5412

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5412 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
03.12.2004
Committee
Commission juridique
Rapport
5412/04 Rapport de la Commission juridique (1.2.2006)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
27.09.2005 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'Etat
5412/01 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)
15.11.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5412/02 Amendements adoptés par la Commission juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.11.2005)
16.12.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005) Conseil d'Etat
5412/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)
01.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5412/04 Rapport de la Commission juridique (1.2.2006)
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.02.2006 Projet de loi sur les équipes communes d'enquête - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer
Séance publique N° 27
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5412 - Séance du 16.02.2006
07.03.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006)

Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)

Conseil d'Etat
5412/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.3.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°57 en page 1162