5412

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

Résumé vum Dossier
5412 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
03.12.2004
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.12.2004 Déposé Luc Frieden
23.02.2005 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi Commission juridique
27.09.2005 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'Etat
05.10.2005 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
09.11.2005

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement pour l'article 2, paragraphes (1) et (2)

Commission juridique
15.11.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.12.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005) Conseil d'Etat
01.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
01.02.2006

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire de Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.02.2006 Projet de loi sur les équipes communes d'enquête - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer
Ëffentlech Sëtzung N° 27
07.03.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006)

Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°57 en page 1162