5399

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

5399 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
16.11.2004
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.11.2004 Déposé
30.11.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(30.11.2004)
Indéterminé
03.12.2004

Amendements gouvernementaux
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.12.2004)

Gouvernement
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'Etat
09.12.2004 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (9.12.2004) Indéterminé
10.12.2004 Avis de la Chambre de Travail (10.12.2004) Indéterminé
10.12.2004 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
10.12.2004

- Rapporteur : M. Marcel Glesener - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail et de l'Emploi
15.12.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.12.2004

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Séance publique N° 16
17.12.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°209 en page 3784