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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 07.09.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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07.09.2004 | Déposé | ||
11.10.2005 | Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) | Conseil d'Etat | |
01.12.2005 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
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15.12.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire | |
15.12.2005 | - Rapporteur : Monsieur Marco Schank - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
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02.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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02.02.2006 |
Projet de loi portant approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 - Rapporteur : Monsieur Marco Schank |
Séance publique N°
24
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14.02.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°56 en page 1155 |
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