5278

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

5278 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
19.01.2004
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.01.2004 Déposé Luc Frieden
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
19.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
24.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.03.2004

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Séance publique N° 44
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°52 en page 834