5278

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Document de dépôt
5278 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
19.01.2004
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5278/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.3.2004)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.01.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
5278/01 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
19.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5278/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.3.2004)
24.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.03.2004

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Ëffentlech Sëtzung N° 44
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5278 - Séance du 24.03.2004
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'Etat
5278/03 Dispense du second vote constitutionnelle par le Conseil d'Etat (30.3.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°52 en page 834