5278

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Document de dépôt
5278 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
19.01.2004
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5278/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.3.2004)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
5278/01 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
19.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5278/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.3.2004)
24.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.03.2004

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Séance publique n° 44
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5278 - Séance du 24.03.2004
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'Etat
5278/03 Dispense du second vote constitutionnelle par le Conseil d'Etat (30.3.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°52 en page 834