5194

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

5194 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
11.08.2003
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.08.2003 Déposé Luc Frieden
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
08.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.03.2004

Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Séance publique N° 37
16.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (16-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°33 en page 450