5194

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Document de dépôt
5194 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
11.08.2003
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5194/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.3.2004)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.08.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
5194/01 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004)
08.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5194/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.3.2004)
09.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.03.2004

Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Séance publique n° 37
Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5194 - Séance du 09.03.2004
16.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (16-03-2004)

Conseil d'Etat
5194/03 Dispense du second vote constitutionnel par le COnseil d'Etat (16.3.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°33 en page 450