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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 11.08.2003
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.08.2003 | Déposé | Luc Frieden | |
02.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) | Conseil d'Etat | |
08.03.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
09.03.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.03.2004 |
Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne |
Séance publique N°
37
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16.03.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°33 en page 450 |
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