5126

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966, adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties à la Convention le 15 janvier 1992

5126 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.05.2003 Déposé Lydie Polfer
21.10.2003 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2003) Conseil d'Etat
03.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
11.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.05.2004

Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966, adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties à la Convention le 15 janvier 1992 - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger

Séance publique N° 60
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°123 en page 1820