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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966, adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties à la Convention le 15 janvier 1992
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 07.05.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.05.2003 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 21.10.2003 | Avis du Conseil d'Etat (21.10.2003) | Conseil d'Etat | |
| 03.05.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
| 11.05.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 11.05.2004 |
Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966, adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties à la Convention le 15 janvier 1992 - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger |
Séance publique n°
60
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| 08.06.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°123 en page 1820 |
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