5086

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 55 de la loi communale du 13 décembre 1988

5086 Retire
Letztes Update · 13.10.2009
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
28.01.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.01.2003 Déposé
14.03.2003 Prise de position du Gouvernement (14.3.2003) Gouvernement
13.05.2003 Avis du Conseil d'Etat (13.5.2003) Conseil d'Etat
30.03.2004

Proposition de loi portant modification de l'article 55 de la loi communale du 13 décembre 1988 - Auteur : M. Jean-Pierre Klein

Séance publique N° 45
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés