4948

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

4948 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.05.2002 Déposé Lydie Polfer
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
04.07.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
17.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.07.2002

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 - Rapporteur : M. Gusty Graas

Séance publique N° 110
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°71 en page 1622