4948

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

Document de dépôt
4948 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
07.05.2002
Commission
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Rapporteur
Gusty Graas
Rapport
4948/02 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (4.7.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
4948/01 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002)
04.07.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
4948/02 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (4.7.2002)
17.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.07.2002

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 - Rapporteur : M. Gusty Graas

Séance publique n° 110
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4948 - Séance du 17.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4948/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°71 en page 1622