Plenarsitzung Nr. 110

Dossier parlementaire n°4735 : Projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Rapporteur : M. Patrick Santer

Dossier parlementaire n°4921 : Projet de loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel - Rapporteur : M. Patrick Santer

Dossier parlementaire n°4948 : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 - Rapporteur : M. Gusty Graas