4888

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations de personnel

4888 Retire
Letztes Update · 13.10.2009
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
13.12.2001
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.12.2001 Déposé
13.12.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
04.11.2002 Prise de position du Gouvernement (4.11.2002) Gouvernement
10.12.2004

- Demande du groupe parlementaire ADR de reconsidérer la proposition de loi, suite à une jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Commission du Travail et de l'Emploi
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés