4888

Proposition de loi Retiré
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations de personnel

Document de dépôt
4888 Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
13.12.2001
Commission
Commission du Travail et de l'Emploi

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2001 Déposé
Document de dépôt
13.12.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
04.11.2002 Prise de position du Gouvernement (4.11.2002) Gouvernement
4888/01 Prise de position du Gouvernement (4.11.2002)
10.12.2004

- Demande du groupe parlementaire ADR de reconsidérer la proposition de loi, suite à une jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Commission du Travail et de l'Emploi
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
4888/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés