4839

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
4839 EvacueConjointement
Letztes Update · 06.05.2009
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
07.09.2001
Ausschuss
Berichterstatter
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.09.2001 Déposé
20.09.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.06.2006 - Auteur: M. Alex Bodry - Examen du projet de loi et de la proposition de loi Commission juridique
25.11.2008 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008) Conseil d'Etat
09.01.2009

- Auteur: Monsieur Alex Bodry de 14.00 à 14.30 heures: - Echange de vues avec des représentants de l'AVR asbl de 14.30 à 15.00 heures: - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg de 15.00 à 15.30 heures: - Echange de vues avec des représentants du Service d'Aide aux Victimes du Parquet Général

Commission juridique
14.01.2009 - Auteur: M. Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 Commission juridique
21.01.2009 - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 Commission juridique
28.01.2009 - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 Commission juridique
29.01.2009 - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du proejt de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 Commission juridique
04.02.2009 - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 Commission juridique
11.02.2009 - Auteur: Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 Commission juridique
19.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) Conseil d'Etat
29.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission juridique
Laurent Mosar
06.05.2009 Evacué conjointement
06.05.2009

5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 49