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A propos du dossier
Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire
- Type
- Proposition de loi
- Datum der Einreichung
- 07.09.2001
- Berichterstatter
- Laurent Mosar
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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07.09.2001 | Déposé | ||
20.09.2001 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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14.06.2006 | - Auteur: M. Alex Bodry - Examen du projet de loi et de la proposition de loi | Commission juridique |
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25.11.2008 | Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008) | Conseil d'Etat | |
09.01.2009 |
- Auteur: Monsieur Alex Bodry de 14.00 à 14.30 heures: - Echange de vues avec des représentants de l'AVR asbl de 14.30 à 15.00 heures: - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg de 15.00 à 15.30 heures: - Echange de vues avec des représentants du Service d'Aide aux Victimes du Parquet Général |
Commission juridique |
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14.01.2009 | - Auteur: M. Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 | Commission juridique |
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21.01.2009 | - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 | Commission juridique |
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28.01.2009 | - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 | Commission juridique |
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29.01.2009 | - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du proejt de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 | Commission juridique |
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04.02.2009 | - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 | Commission juridique |
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11.02.2009 | - Auteur: Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 | Commission juridique |
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19.02.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
17.03.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) | Conseil d'Etat | |
29.04.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Commission juridique Laurent Mosar | |
06.05.2009 | Evacué conjointement |
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06.05.2009 |
5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry |
Séance publique N°
49
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