4839
A propos du dossier
Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.09.2001 | Déposé | ||
| 20.09.2001 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 25.11.2008 | Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008) | Conseil d'Etat | |
| 19.02.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 17.03.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) | Conseil d'Etat | |
| 29.04.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Commission juridique Laurent Mosar | |
| 06.05.2009 | Evacué conjointement |
|
|
| 06.05.2009 |
5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry |
Séance publique N°
49
|