4839

Proposition de loi EvacueConjointement

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Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

4839 EvacueConjointement

Update · 06.05.2009

Informatiounen

Type: Proposition de loi

Datum vum Depot: 07.09.2001

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Laurent Mosar
Rapport: 5156A/05, 4839/04 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)

Referenzen un den Dossier

5156/04, 4839/01 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)

4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5156/05, 5156A/00, 4839/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.2.2009) 2) Texte coordonné

Mee

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 49

14:30

Avis 2

5156/04, 4839/01 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)

4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

Amendements 1

5156/05, 5156A/00, 4839/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.2.2009) 2) Texte coordonné

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mee

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 49

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
07.09.2001	Déposé		Document de dépôt
20.09.2001	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
25.11.2008	Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)	Conseil d'Etat	5156/04, 4839/01 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)
19.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5156/05, 5156A/00, 4839/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.2.2009) 2) Texte coordonné
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar	5156A/05, 4839/04 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)
06.05.2009	Evacué conjointement
06.05.2009	5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry		Ëffentlech Sëtzung N° 49 Point N° 33

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
06.05.2009	5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry		Ëffentlech Sëtzung N° 49 Point N° 33
06.05.2009	Evacué conjointement
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar	5156A/05, 4839/04 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
19.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5156/05, 5156A/00, 4839/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.2.2009) 2) Texte coordonné
25.11.2008	Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)	Conseil d'Etat	5156/04, 4839/01 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)
20.09.2001	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
07.09.2001	Déposé		Document de dépôt