4603

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

4603 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2000
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
24.11.1999
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.11.1999 Déposé
30.11.1999 Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999) Conseil d'Etat
08.12.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
14.12.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.12.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-1999)

Evacué par dispense du second vote (24-12-1999)

Conseil d'Etat
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°2 en page 127