4603

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

4603 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
24.11.1999
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.1999 Déposé
30.11.1999 Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999) Conseil d'Etat
08.12.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
14.12.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.12.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-1999)

Evacué par dispense du second vote (24-12-1999)

Conseil d'Etat
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°2 en page 127