4603

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Document de dépôt
4603 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
24.11.1999
Commission
Commission juridique
Rapport
4603/02 Rapport de la Commission juridique (8.12.1999)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.1999 Déposé
Document de dépôt
30.11.1999 Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999) Conseil d'Etat
4603/01 Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999)
08.12.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4603/02 Rapport de la Commission juridique (8.12.1999)
14.12.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.12.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-1999)

Evacué par dispense du second vote (24-12-1999)

Conseil d'Etat
4603/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.12.1999)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°2 en page 127