Commission de la Justice

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Commission calendar

12
Dec
2024
Commission de la Justice
10:00
a lieu par visioconférence
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05
Dec
2024
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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03
Dec
2024
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse · Commission de la Justice
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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8381 ProjetDeLoi
VoteAccepte

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Elisabeth Margue · 2024-05-08
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7961 ProjetDeLoi
VoteAccepte

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Sam Tanson · 2022-01-27
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8228 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification du Code civil en vue de la réforme de l'adoption

Sam Tanson · 2023-05-31
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