Reunioun - 12 Oktober 2011

Docpa n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998

• - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une nouvelle série d'amendements parlementaires

Prise de décision au sujet des motions figurant au rôle des affaires de la Commission juridique (cf. document transmis par courrier électronique le 5 novembre 2011)

Docpa n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil ;

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 7 juin 2011

Docpa n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

• - Auteur: Madame Lydie Err - Continuation des travaux parlementaires