Reunioun - 21 September 2011

Docpa n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur: Madame Lydie Err

Docpa n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998

• - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers

• Docpa n°6231 : Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

• - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux