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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.07.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
31.07.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7642/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
06.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)	Chambre des Salariés	7642/02 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
20.11.2020	Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)	Autorités judiciaires	7642/03 Autorités judiciaires 1) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (26.10.2020) 2) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (26.10.2020) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (22.10.2020)
03.12.2020	- Echange de vues concernant l'article 1er	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 3 décembre 2020
28.12.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7642/04 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (7.12.2020)
23.02.2021	Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)	Chambre de Commerce	7642/05 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2021)
26.03.2021	Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)	Chambre des Métiers	7642/06 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2021)
11.05.2021	Avis du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7642/07 Avis du Conseil d'État (11.5.2021)
06.10.2022	- Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 6 octobre 2022
14.10.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)	Gouvernement	7642/08 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2022)
21.11.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)	Chambre des Salariés	7642/09 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
14.12.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7642/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
20.12.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7642/11 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.12.2022)
21.12.2022	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7642/12 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)
08.02.2023	Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7642/13 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.1.2023)
06.04.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)	Gouvernement	7642/14 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)
06.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
05.05.2023	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7642/15 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2023)
17.05.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)	Chambre de Commerce	7642/16 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2023)
19.05.2023	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7642/17 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)
30.05.2023	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7642/18 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023)
15.06.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)	Chambre des Salariés	7642/19 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)
24.10.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2023)	Conseil d'Etat	7642/20 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
17.04.2024	- Présentation d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux (suite à la demande du groupe politique LSAP du 16 avril 2024)	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 17 avril 2024
19.04.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	7642/21 Amendements gouvernementaux
02.05.2024	Présentation d'une nouvelle série d'amendements gouvernementaux (suite à la demande du groupe politique LSAP du 16 avril 2024)	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 mai 2024
21.05.2024	Troisième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17 mai 2024)	Chambre des Salariés	7642/22 Troisième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17 mai 2024)
20.06.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7642/23 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024)
20.06.2024	Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (3.6.2024)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoise	7642/24 Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (3.6.2024)
25.06.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'Etat	7642/25 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)
28.06.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Gilles Baum
28.06.2024	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 28 juin 2024
01.07.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil
04.07.2024	Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Gilles Baum	7642/26 Rapport de la Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire (4.7.2024)
04.07.2024	- Examen des avis des organes consultatifs - Présentation d'une proposition d'amendement de la sensibilité politique déi Lénk - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 4 juillet 2024
10.07.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7642 Document annexe 7642 Document annexe 7642 Document annexe 7642 Document annexe 7642 Document annexe
10.07.2024	7642 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l'article 1714 du Code civil		Séance publique n° 37 Point n° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 7642 - Séance du 10.07.2024
12.07.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024) Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)	Conseil d'Etat	7642/27 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2024)
18.07.2024	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)	Chambre de Commerce	7642/28 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)
25.07.2024	Publié au Mémorial A n°311 en page 1

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