Réunion - 6 octobre 2022
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 avril 2022
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Dossier parlementaire n°7642 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux