4358

Motion Adopté(e)

Plafonnement des loyers

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A propos du dossier

Plafonnement des loyers

4358 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 10.07.2024
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.07.2024
Date d'évacuation
10.07.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 François Bausch
10.07.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37
Adoptée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés