Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Réunion - 4 juillet 2024

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7642 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

    • - Examen des avis des organes consultatifs - Présentation d'une proposition d'amendement de la sensibilité politique déi Lénk - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers