4356

Motion En commission

Analyse des différentes possibilités par un institut indépendant afin d'accroître la transparence sur le marché locatif

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Analyse des différentes possibilités par un institut indépendant afin d'accroître la transparence sur le marché locatif

4356 En commission
Dernière mise à jour · 10.07.2024
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.07.2024

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2024 Déposé(e) en séance publique n°37 Paulette Lenert
10.07.2024 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire