5802
A propos du dossier
Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 07.11.2007
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.11.2007 | Déposé | ||
19.11.2007 | - Désignation du rapporteur - Organisation des travaux | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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10.12.2007 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Analyse du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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17.12.2007 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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24.12.2007 |
1) Avis de la Chambre d'Agriculture |
Indéterminé | |
07.01.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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10.01.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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14.01.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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17.01.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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31.01.2008 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008) | Indéterminé | |
21.02.2008 | Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008) | Indéterminé | |
22.02.2008 | Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008) | Indéterminé | |
22.02.2008 |
Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008) |
Indéterminé | |
27.02.2008 | Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008) | Indéterminé | |
29.02.2008 | Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008) | Indéterminé | |
20.03.2008 | Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008) | Indéterminé | |
28.03.2008 | Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008) | Indéterminé | |
28.04.2008 |
- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Analyse des avis de : - la Chambre d'Agriculture - la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - la Chambre des Employés privés - la Chambre de Commerce - la Chambre de Travail - la Chambre des Métiers - l'UNHCR |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Délégation auprès de la COSAC |
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05.05.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen des avis | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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09.05.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen des avis | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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19.05.2008 | Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008) | Indéterminé | |
20.05.2008 | Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008) | Conseil d'Etat | |
26.05.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err Examen de l'avis du Conseil d'Etat et continuation de l'examen des autres avis | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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06.06.2008 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
18.06.2008 | - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse et adoption d'une série d'amendements | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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19.06.2008 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes | Commission des Affaires étrangères et européennes | |
25.06.2008 | Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008) | Indéterminé | |
01.07.2008 | Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008) | Conseil d'Etat | |
01.07.2008 | Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008) | Indéterminé | |
02.07.2008 | Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008) | Indéterminé | |
02.07.2008 | - Rapporteur : Madame Lydie Err Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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03.07.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
03.07.2008 | - Rapporteuse : Madame Lydie Err Présentation et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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09.07.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.07.2008 |
5802 - Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché - Rapporteuse : Madame Lydie Err |
Séance publique n°
51
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11.07.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°138 en page 2024 |
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16.02.2009 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Commission du Travail et de l'Emploi |
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25.07.2011 | Publié au Mémorial A n°151 en page 2201 |
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26.04.2012 | Publié au Mémorial A n°80 en page 874 |
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Dossiers engendrés
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juillet 2008