5802

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5802 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.04.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
07.11.2007
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5802/17 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (3.7.2008)

Références au dossier

5802/12 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008) 2) Texte des amendements avec commentaires 3) Fiche financière
5802/13 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.6.2008) 2) Texte coordonné
09
juil
2008
Séance publique n° 51
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 5802 - Séance du 09.07.2008

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.11.2007 Déposé
Document de dépôt
24.12.2007

1) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.12.2007)
2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (11.1.2008)

Indéterminé
5802/02 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.12.2007) 2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (11.1.2008)
31.01.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008) Indéterminé
5802/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008)
21.02.2008 Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008) Indéterminé
5802/06 Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008)
22.02.2008 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008) Indéterminé
5802/03 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008)
22.02.2008

Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008)

Indéterminé
5802/04 Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008)
27.02.2008 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008) Indéterminé
5802/05 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008)
29.02.2008 Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008) Indéterminé
5802/07 Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008)
20.03.2008 Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008) Indéterminé
5802/09 Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008)
28.03.2008 Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008) Indéterminé
5802/08 Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008)
19.05.2008 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008) Indéterminé
5802/11 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008)
20.05.2008 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008) Conseil d'Etat
5802/10 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008)
06.06.2008

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008)
2) Texte des amendements avec commentaires
3) Fiche financière

Gouvernement
5802/12 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008) 2) Texte des amendements avec commentaires 3) Fiche financière
19.06.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Commission des Affaires étrangères et européennes
5802/13 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.6.2008) 2) Texte coordonné
25.06.2008 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008) Indéterminé
5802/14 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008)
01.07.2008 Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008) Conseil d'Etat
5802/15 Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008)
01.07.2008 Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008) Indéterminé
5802/18 Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008)
02.07.2008 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008) Indéterminé
5802/16 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008)
03.07.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5802/17 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (3.7.2008)
09.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008

5802 - Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché - Rapporteuse : Madame Lydie Err

Séance publique n° 51
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5802 - Séance du 09.07.2008
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
5802/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2008)
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°138 en page 2024
25.07.2011 Publié au Mémorial A n°151 en page 2201
26.04.2012 Publié au Mémorial A n°80 en page 874

Dossiers engendrés

  1. juillet 2008
    1823 Résolution
    Adopté(e)

    Information du public concerné tel que prévu par l'article 34 de la directive 2004/38/38/CE

    · 09.07.2008
    Voir le dossier
    1824 Motion
    Adopté(e)

    Codification des textes en rapport avec les migrations

    · 09.07.2008
    Voir le dossier
    1825 Motion
    Adopté(e)

    Information du public concerné tel que prévu par l'article 34 de la directive 2004/38/CE

    · 09.07.2008
    Voir le dossier