5802

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché

Résumé du dossier

Références au dossier

19
nov
2007
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
déc
2007
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
déc
2007
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
07
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
28
avr
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Délégation auprès de la COSAC
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
mai
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
mai
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
mai
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
juin
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10:30
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
02
juil
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
03
juil
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
fév
2009
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
nov
2007
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
10
déc
2007
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
17
déc
2007
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
07
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
10
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
14
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
17
jan
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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28
avr
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Délégation auprès de la COSAC
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
mai
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
mai
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
mai
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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18
juin
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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02
juil
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
juil
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
fév
2009
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.11.2007 Déposé
19.11.2007 - Désignation du rapporteur - Organisation des travaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.12.2007 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Analyse du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.12.2007 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
24.12.2007

1) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.12.2007)
2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (11.1.2008)

Indéterminé
07.01.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.01.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.01.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.01.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
31.01.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008) Indéterminé
21.02.2008 Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008) Indéterminé
22.02.2008 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008) Indéterminé
22.02.2008

Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008)

Indéterminé
27.02.2008 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008) Indéterminé
29.02.2008 Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008) Indéterminé
20.03.2008 Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008) Indéterminé
28.03.2008 Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008) Indéterminé
28.04.2008

- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Analyse des avis de : - la Chambre d'Agriculture - la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - la Chambre des Employés privés - la Chambre de Commerce - la Chambre de Travail - la Chambre des Métiers - l'UNHCR

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Délégation auprès de la COSAC
05.05.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen des avis Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.05.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen des avis Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.05.2008 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008) Indéterminé
20.05.2008 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008) Conseil d'Etat
26.05.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err Examen de l'avis du Conseil d'Etat et continuation de l'examen des autres avis Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.06.2008

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008)
2) Texte des amendements avec commentaires
3) Fiche financière

Gouvernement
18.06.2008 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse et adoption d'une série d'amendements Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.06.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Commission des Affaires étrangères et européennes
25.06.2008 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008) Indéterminé
01.07.2008 Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008) Conseil d'Etat
01.07.2008 Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008) Indéterminé
02.07.2008 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008) Indéterminé
02.07.2008 - Rapporteur : Madame Lydie Err Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.07.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.07.2008 - Rapporteuse : Madame Lydie Err Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008

5802 - Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché - Rapporteuse : Madame Lydie Err

Séance publique n° 51
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°138 en page 2024
16.02.2009 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
25.07.2011 Publié au Mémorial A n°151 en page 2201
26.04.2012 Publié au Mémorial A n°80 en page 874