Séance publique n° 51

Question avec débat N° 35 de Monsieur Xavier Bettel au sujet des mesures de sécurité du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique

Dossier parlementaire n°5802 : Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché - Rapporteuse : Madame Lydie Err

Dossier parlementaire n°5873 : Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Dossier parlementaire n°5563 : Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer