5802

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5802 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 26.04.2012

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 07.11.2007

Committee

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport: 5802/17 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (3.7.2008)

Références au dossier

5802/02 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.12.2007) 2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (11.1.2008)

5802/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008)

5802/06 Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008)

5802/03 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008)

5802/04 Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008)

5802/05 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008)

5802/07 Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008)

5802/09 Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008)

5802/08 Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008)

5802/11 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008)

5802/10 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008)

5802/14 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008)

5802/15 Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008)

5802/18 Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008)

5802/16 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008)

5802/12 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008) 2) Texte des amendements avec commentaires 3) Fiche financière

5802/13 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.6.2008) 2) Texte coordonné

Nov

2007

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.11.2007	Déposé		Document de dépôt
19.11.2007	- Désignation du rapporteur - Organisation des travaux	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.12.2007	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Analyse du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.12.2007	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
24.12.2007	1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.12.2007) 2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (11.1.2008)	Indéterminé	5802/02 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.12.2007) 2) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (11.1.2008)
07.01.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.01.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.01.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.01.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
31.01.2008	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008)	Indéterminé	5802/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (31.1.2008)
21.02.2008	Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008)	Indéterminé	5802/06 Avis de la Chambre des Employés privés (21.2.2008)
22.02.2008	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008)	Indéterminé	5802/03 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008)
22.02.2008	Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008)	Indéterminé	5802/04 Avis commun de l'ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l'OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX avec l'appui ponctuel du CEAL, du LUS et de l'UNEL (22.2.2008)
27.02.2008	Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008)	Indéterminé	5802/05 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2008)
29.02.2008	Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008)	Indéterminé	5802/07 Avis de la Chambre de Travail (29.2.2008)
20.03.2008	Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008)	Indéterminé	5802/09 Avis du Conseil National pour Etrangers (20.3.2008)
28.03.2008	Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008)	Indéterminé	5802/08 Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2008)
28.04.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Analyse des avis de : - la Chambre d'Agriculture - la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - la Chambre des Employés privés - la Chambre de Commerce - la Chambre de Travail - la Chambre des Métiers - l'UNHCR	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Délégation auprès de la COSAC
05.05.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen des avis	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.05.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Continuation de l'examen des avis	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.05.2008	Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008)	Indéterminé	5802/11 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.) (19.5.2008)
20.05.2008	Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008)	Conseil d'Etat	5802/10 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2008)
26.05.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err Examen de l'avis du Conseil d'Etat et continuation de l'examen des autres avis	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.06.2008	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008) 2) Texte des amendements avec commentaires 3) Fiche financière	Gouvernement	5802/12 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.6.2008) 2) Texte des amendements avec commentaires 3) Fiche financière
18.06.2008	- Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse et adoption d'une série d'amendements	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.06.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes	Commission des Affaires étrangères et européennes	5802/13 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.6.2008) 2) Texte coordonné
25.06.2008	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008)	Indéterminé	5802/14 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (25.6.2008)
01.07.2008	Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008)	Conseil d'Etat	5802/15 Avis compléemnetaire du Conseil d'Etat (1.7.2008)
01.07.2008	Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008)	Indéterminé	5802/18 Avis de la Chambre des Employés Privés (1.7.2008)
02.07.2008	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008)	Indéterminé	5802/16 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (2.7.2008)
02.07.2008	- Rapporteur : Madame Lydie Err Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.07.2008	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5802/17 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (3.7.2008)
03.07.2008	- Rapporteuse : Madame Lydie Err Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.07.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008	5802 - Projet de loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché - Rapporteuse : Madame Lydie Err		Séance publique N° 51 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5802 - Séance du 09.07.2008
11.07.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008) Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)	Conseil d'Etat	5802/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°138 en page 2024
16.02.2009		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Commission du Travail et de l'Emploi
25.07.2011	Publié au Mémorial A n°151 en page 2201
26.04.2012	Publié au Mémorial A n°80 en page 874

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