Réunion - 16 février 2009

Echange de vues avec M. le Ministre Nicolas Schmit sur la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne

Uniquement pour la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Echange de vues sur la situation internationale

Echange de vues avec M. le Ministre Nicolas Schmit sur les documents - COM (2008) 815 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres - COM (2008) 820 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride - COM (2008) 825 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement CE n° (.../...) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) COM (2008) 840 - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

Dossier parlementaire n°5802 : 1er bilan de la nouvelle loi 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; - le Code du travail ; - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché Echange de vues avec M. Nicolas Schmit, Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration

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