5155

Projet de loi Retiré
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A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du divorce

Document de dépôt
5155 Retiré
Dernière mise à jour · 07.06.2016
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
20.05.2003
Commission
Commission juridique

Références au dossier

5155/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.5.2009) 2) Texte coordonné
15
oct
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
22
oct
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
nov
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
déc
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
13
jan
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
30
jan
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
14:15
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 2
03
fév
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
24
mar
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
27
mar
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
31
mar
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
avr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
22
avr
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
05
mai
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
déc
2010
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
jan
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
fév
2011
Commission juridique
14:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
02
mar
2011
Commission juridique
08:30
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
mar
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
mar
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
23
mar
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
30
mar
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
06
avr
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
mai
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
25
mai
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
07
juin
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
juin
2011
Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
juin
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
20
juin
2011
Commission juridique
14:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
21
juin
2011
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
28
juin
2011
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
04
juil
2011
Commission juridique
14:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
11
jan
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
18
jan
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
25
jan
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
01
fév
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
08
fév
2012
Commission juridique
15:00
Locaux du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
08
fév
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
13
fév
2012
Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
14
fév
2012
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
15
fév
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
fév
2012
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
fév
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
07
mar
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
mar
2012
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
22
oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
11
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
19
nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
02
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
08
déc
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
16
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
13
jan
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
30
jan
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
03
fév
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
24
mar
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
27
mar
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
31
mar
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
01
avr
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
22
avr
2009
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
05
mai
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
15
déc
2010
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
05
jan
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
01
fév
2011
Commission juridique
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
02
mar
2011
Commission juridique
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
mar
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
16
mar
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
23
mar
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
30
mar
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
06
avr
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
04
mai
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
25
mai
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
07
juin
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
juin
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
14
juin
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
20
juin
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
juin
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
juin
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
juil
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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11
jan
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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18
jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
25
jan
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
01
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
08
fév
2012
Commission juridique
Locaux du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
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08
fév
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
14
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
15
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
29
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
29
fév
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
06.06.2003 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Nancy Arendt épouse Kemp 		Commission juridique
Nancy Arendt épouse Kemp
19.11.2003 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.11.2003) Indéterminé
5155/01 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.11.2003)
04.12.2003 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (4.12.2003) Indéterminé
5155/06 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (4.12.2003)
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
5155/02 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
06.05.2004

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (19.4.2004)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8.3.2004)

Indéterminé
5155/03 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (19.4.2004) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8.3.2004)
23.10.2006 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (23.10.2006) Indéterminé
5155/04 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (23.10.2006)
21.12.2006

1) Avis du Comité du Travail Féminin sur le projet de loi (21.12.2006)
2) Avis du Comité du Travail Féminin sur le modèle de partage fonctionnel/Individualisation des droits (21.12.2006)

Indéterminé
5155/05 1) Avis du Comité du Travail Féminin sur le projet de loi (21.12.2006) 2) Avis du Comité du Travail Féminin sur le modèle de partage fonctionnel/Individualisation des droits (21.12.2006)
15.10.2008

- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Organisation des travaux - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 16 mars 2004

Commission juridique
22.10.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Commission juridique
28.10.2008

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Nancy Arendt épouse Kemp, Députée

Nouveau(x) rapporteur(s) :

Nancy Arendt épouse Kemp
28.10.2008 - Rapporteur : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.11.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Commission juridique
20.11.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Commission juridique
09.12.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
13.01.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation des propositions d'amendements Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
30.01.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de la présentation des propositions d'amendements Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
03.02.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de la présentation des propositions d'amendements Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
24.03.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation de propositions d'amendements Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
27.03.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Echange de vues avec des magistrats Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
31.03.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de la présentation de propositions d'amendements Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
01.04.2009 - Rapportrice: Madame Christine Doerner Commission juridique
22.04.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de la présentation des propositions d'amendements Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
05.05.2009 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption de propositions d'amendements Commission juridique
13.05.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5155/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.5.2009) 2) Texte coordonné
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
16.07.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.7.2010) Conseil d'Etat
5155/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.7.2010)
15.12.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Echange de vues sur le volet du rachat rétroactif des droits de pension Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 décembre 2010
05.01.2011 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Organisation des travaux Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 5 janvier 2011
31.01.2011 Reportage: een neien Ulaf fir d'Reform vun der Scheedung
31.01.2011 Invité am Studio: Christine Doerner - CSV-Deputéiert a Rapportrice vum Gesetzprojet 5155
01.02.2011

- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010 - Organisation des travaux

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 1 février 2011
02.03.2011 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 2 mars 2011
09.03.2011

- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de la Section 1.- Du divorce par consentement mutuel (art. 230 à 237)

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 9 mars 2011
16.03.2011

- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de la Section 1.- Du divorce par consentement mutuel (art. 230 à 237)

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 16 mars 2011
23.03.2011 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 23 mars 2011
30.03.2011 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 30 mars 2011
06.04.2011 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 6 avril 2011
04.05.2011 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 4 mai 2011
25.05.2011 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 25 mai 2011
07.06.2011

- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (articles 267 à 276) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 23 mai 2011)

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 7 juin 2011
09.06.2011

- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (à partir de l'article 270) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 6 juin 2011)

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 9 juin 2011
14.06.2011

- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (à partir de l'article 277) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 6 juin 2011)

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 14 juin 2011
20.06.2011 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation des travaux Commission juridique
21.06.2011 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation des travaux Commission juridique
28.06.2011

- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (à partir du chapitre II) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 6 juin 2011)

Commission juridique
04.07.2011 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation des travaux Commission juridique
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'Etat
6272/05, 4969/03, 5155/09 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)
11.01.2012 - Rapporteur : Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 11 janvier 2012
18.01.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
25.01.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 25 janvier 2012
01.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 1 février 2012
08.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 8 février 2012
08.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 8 février 2012
13.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 13 février 2012
14.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 14 février 2012
15.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 15 février 2012
29.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 29 février 2012
29.02.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 février 2012
07.03.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 7 mars 2012
14.03.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 14 mars 2012
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.06.2016 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (1.6.2016) Félix Braz
5155/10 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (1.6.2016)