Commission juridique

Réunion - 28 juin 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (à partir du chapitre II) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 6 juin 2011)