Commission juridique

Réunion - 7 mars 2012

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers

    • Dossier parlementaire n°5908 : Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions: - du Code civil - du Nouveau Code de procédure civile - du Code pénal


    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner


    • Dossier parlementaire n°6172 : Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant : a) le Code civil b) le Nouveau Code de procédure civile c) le Code d'instruction criminelle d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Continuation des travaux

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner

  2. Divers