Commission juridique

Réunion - 2 mars 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. La prescription des infractions pénales ayant trait à l'exploitation et les abus sexuels d'enfants mineurs - Echange de vues

  2. Dossier parlementaire n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat