392

Débat d'orientation Évacué(e)

Répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes

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A propos du dossier

Répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes

Document de dépôt
392 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 27.11.2003
Informations
Type
Débat d'orientation
Auteur
Chambre des Députés
Date de dépôt
30.09.2003
Date d'évacuation
27.11.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2003 Déposé(e) en séance publique n°14 Commission des Affaires intérieures
Document de dépôt
27.11.2003 Vidé(e) en séance publique n°14
 Chambre des Députés

Dossiers engendrés

  1. novembre 2003
    395 Motion
    Adopté(e)

    Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district

    · 27.11.2003
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    396 Motion
    Adopté(e)

    Prévision dans le cadre de la réforme de la loi scolaire de 1912 des dispositions permettant aux syndicats intercommunaux de procéder à la nomination et au recrutement du personnel enseignant

    · 27.11.2003
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    397 Motion
    Adopté(e)

    Participation aux compétences communales en matière de traitement des eaux usées, création de syndicats mixtes

    · 27.11.2003
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    398 Motion
    Adopté(e)

    Création de syndicats communaux régionaux

    · 27.11.2003
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    399 Motion
    Adopté(e)

    Réforme de l'impôt foncier, abolition de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1967 du Code fiscal qui stipule que les taux A et B sont liés

    · 27.11.2003
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    400 Motion
    Adopté(e)

    Etude de la mise en place d'un fonds régional pour la réalisation de projets régionaux , examen de la faisabilité d'un transfert d'un certain pourcentage du Fonds communal de dotation financière (FCDF)

    · 27.11.2003
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    401 Motion
    Adopté(e)

    Création d'une base pour un pool de remplaçants de secrétaires communaux, précision des missions de secrétaire communal, redéfinition du profil requis au niveau des qualifications pour le poste de secrétaire communal

    · 27.11.2003
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    402 Motion
    Adopté(e)

    Elaboration d'une loi permettant aux communes de constituer des entreprises commerciales pour une meilleure gestion de certains services publics

    · 27.11.2003
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    403 Motion
    Retiré(e)

    Relève des montants fixés aux points 1,2,4 et 11 de l'article 106 de la loi communale à 250 000 euros et le plafond fixé au 3ème point de ce même article à 125 000 euros

    · 27.11.2003
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    404 Motion
    Refusé(e)

    Adaptation de la loi communale du 13 décembre 1986 afin de disposer d'une vision large de ce qui est d'"intérêt communal"

    · 27.11.2003
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    405 Motion
    Refusé(e)

    Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants

    · 27.11.2003
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    406 Motion
    Refusé(e)

    Compensation financière des moins-values de recettes communales de l'impôt commercial communal de l'année budgétaire 2003 par rapport à l'exercice 2001

    · 27.11.2003
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    407 Motion
    Refusé(e)

    Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001

    · 27.11.2003
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