407
Motion
Refusé(e)
Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001
A propos du dossier
Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001
Document de dépôt
407
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 34 voix contre 23 voix |
Chambre des Députés |
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