406
Motion
Refusé(e)
Compensation financière des moins-values de recettes communales de l'impôt commercial communal de l'année budgétaire 2003 par rapport à l'exercice 2001
A propos du dossier
Compensation financière des moins-values de recettes communales de l'impôt commercial communal de l'année budgétaire 2003 par rapport à l'exercice 2001
Document de dépôt
406
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 rejetée par 31 voix contre 17 voix |
Chambre des Députés |
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