406

Motion Refusé(e)

Compensation financière des moins-values de recettes communales de l'impôt commercial communal de l'année budgétaire 2003 par rapport à l'exercice 2001

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A propos du dossier

Compensation financière des moins-values de recettes communales de l'impôt commercial communal de l'année budgétaire 2003 par rapport à l'exercice 2001

406 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
rejetée par 31 voix contre 17 voix
Chambre des Députés