400
Motion
Adopté(e)
Etude de la mise en place d'un fonds régional pour la réalisation de projets régionaux , examen de la faisabilité d'un transfert d'un certain pourcentage du Fonds communal de dotation financière (FCDF)
A propos du dossier
Etude de la mise en place d'un fonds régional pour la réalisation de projets régionaux , examen de la faisabilité d'un transfert d'un certain pourcentage du Fonds communal de dotation financière (FCDF)
Document de dépôt
400
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par 39 voix contre 16 voix |
Chambre des Députés |
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