404
Motion
Refusé(e)
Adaptation de la loi communale du 13 décembre 1986 afin de disposer d'une vision large de ce qui est d'"intérêt communal"
A propos du dossier
Adaptation de la loi communale du 13 décembre 1986 afin de disposer d'une vision large de ce qui est d'"intérêt communal"
Document de dépôt
404
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 39 voix contre 5 voix et 8 abstentions |
Chambre des Députés |
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