Plenarsitzung Nr. 33
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00:11:19
Ouverture de la séance publique
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00:11:26
Ordre du jour
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00:11:28
Intervention
Xavier Bettel -
00:12:57
Intervention
Fernand Etgen -
00:13:41
Intervention
Martine Hansen -
00:14:54
Intervention
François Bausch -
00:15:20
Intervention
-
00:16:31
Intervention
-
00:17:22
Intervention
Marc Baum -
00:18:14
Intervention
Sven Clement
-
-
00:18:58
Déclaration au sujet des fichiers et banques de données de la Police et de la Justice
-
00:19:27
Déclaration
François Bausch -
00:36:48
Déclaration
Félix Braz -
00:57:30
Débat
-
00:57:40
Intervention du groupe politique CSV
Gilles Roth-
01:10:16
Interruption
Félix Braz
-
01:17:49
Intervention du groupe politique DP
-
01:31:39
Intervention du groupe politique LSAP
-
01:49:52
Intervention du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché-
01:50:23
Intervention
Martine Hansen -
01:50:27
Interruption
Michel Wolter
-
01:54:52
Intervention du groupe technique (ADR)
Roy Reding -
01:59:54
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum -
02:13:00
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar-
02:22:06
Intervention
François Bausch -
02:29:47
Intervention
-
02:30:13
Interruption
Gilles Roth
-
02:30:32
Intervention
François Bausch -
02:32:23
Intervention
François Bausch
-
02:38:24
Intervention du groupe technique (Piraten)
Sven Clement-
02:39:20
Interruption
Mars Di Bartolomeo -
02:44:27
Dépôt de la motion 1
Sven Clement -
02:49:35
Dépôt de la motion 2
Sven Clement-
-
02:53:55
Interruption
Mars Di Bartolomeo -
02:53:56
Interruption
Laurent Mosar -
02:54:23
Interruption
Fernand Kartheiser
-
02:59:12
Prise de position du Gouvernement
François Bausch-
02:59:50
Intervention
Sven Clement -
03:00:44
Intervention
Sven Clement-
03:03:47
Interruption
Roy Reding
-
03:13:32
Parole après ministre
Laurent Mosar
-
03:15:35
Prise de position du Gouvernement
François Bausch-
03:17:27
Intervention
Laurent Mosar -
03:18:40
Intervention
Gilles Roth
-
03:22:53
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz-
03:24:00
Intervention
Gilles Roth -
03:39:58
Intervention
Roy Reding -
03:42:08
Intervention
Laurent Mosar -
03:44:24
Intervention
Marc Baum -
03:51:01
Intervention
Gilles Roth -
03:51:17
Intervention
-
03:57:45
Intervention
Félix Braz -
04:03:16
Intervention
Sven Clement -
04:06:24
Intervention
François Bausch -
04:07:29
Intervention
Félix Braz -
04:10:46
Intervention
François Bausch -
04:11:48
Intervention
Marc Baum -
04:16:49
Intervention
Félix Braz -
04:24:10
Intervention
Laurent Mosar -
04:27:42
Intervention
Félix Braz -
04:30:53
Intervention
-
04:33:44
Prise de position du Gouvernement
Xavier Bettel-
04:36:33
Parole après ministre
Martine Hansen
-
04:37:01
Motion 1
-
04:37:09
Intervention
François Bausch -
04:37:23
Intervention
Sven Clement
-
04:37:47
Vote sur la motion 1 (adoptée)
-
04:38:00
Motion 2
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04:38:05
Intervention
Félix Braz -
04:39:33
Intervention
Gilles Roth -
04:41:21
Intervention
Sven Clement -
04:43:05
Intervention
Félix Braz -
04:46:09
Intervention
Sven Clement
-
04:48:24
Vote sur la motion 2 (rejetée)
-
-
04:49:20
7448 - Débat d'orientation relatif à l'avant-projet de Plan national pour un développement durable (suite)
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04:49:207448 - Débat d'orientation relatif à l'avant-projet de Plan national pour un développement durable (suite)
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04:49:34
Motion 1
-
04:49:47
Intervention
Claude Wiseler-
04:54:05
Intervention
Mars Di Bartolomeo -
04:54:15
Interruption
Nancy Arendt épouse Kemp
-
04:55:04
Intervention
-
05:01:02
Intervention
François Bausch-
05:06:09
Intervention
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05:07:28
Intervention
Claude Wiseler -
05:07:49
Vote sur la motion 1 (adoptée)
-
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05:08:25
7269 - Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe (suite)
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05:08:257269 - Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe (suite)
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05:08:43
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
05:09:07
Dispense second vote
-
-
05:09:13
7398 - Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (suite)
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05:09:137398 - Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (suite)
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05:09:27
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
05:09:52
Dispense second vote
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05:10:00
Motion de M. Laurent Mosar et M. Mars Di Bartolomeo relative invitant le Gouvernement à faire sienne la définition de travail de l'antisémitisme de l'IHRA et à renforcer et soutenir les mesures de sensibilisation et éducatives dans le cadre de la lutte contre toute manifestation d'intolérance et de discrimination, en particulier l'antisémitisme, pouvant mener à des actes de haine et de violence
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05:10:00Motion de M. Laurent Mosar et M. Mars Di Bartolomeo relative invitant le Gouvernement à faire sienne la définition de travail de l'antisémitisme de l'IHRA et à renforcer et soutenir les mesures de sensibilisation et éducatives dans le cadre de la lutte contre toute manifestation d'intolérance et de discrimination, en particulier l'antisémitisme, pouvant mener à des actes de haine et de violence
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05:10:25
Dépôt et exposé
Laurent Mosar -
05:19:07
Exposé
Mars Di Bartolomeo -
05:23:50
Discussion générale
-
05:24:10
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
05:31:16
Intervention du groupe politique LSAP
Marc Angel -
05:35:14
Intervention du groupe politique déi gréng
Stéphanie Empain -
05:38:54
Intervention du groupe technique (ADR)
Fernand Kartheiser -
05:44:00
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner-
05:46:15
Interruption
Fernand Kartheiser -
05:47:13
Intervention
Mars Di Bartolomeo
-
05:51:03
Intervention du groupe technique (Piraten)
Sven Clement
-
05:54:04
Prise de position du Gouvernement
Xavier Bettel -
05:58:24
Vote sur la motion (adoptée)
-
-
05:58:52
Dépôt d'une résolution par M. Fernand Kartheiser
Fernand Kartheiser-
05:58:52
Dépôt et exposé
Fernand Kartheiser-
05:58:52Dépôt et exposéFernand Kartheiser
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06:00:44
Question élargie n°15 de M. Dan Biancalana au sujet de la dynamisation des commerces de centre-ville
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06:00:44Question élargie n°15 de M. Dan Biancalana au sujet de la dynamisation des commerces de centre-ville
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06:01:03
Question élargie
Dan Biancalana -
06:06:38
Prise de position du Gouvernement
Lex Delles
-
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06:16:19
7190 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017
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06:16:197190 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017
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06:16:58
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
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06:21:02
Discussion générale
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06:21:07
Intervention du groupe politique CSV
Martine Hansen -
06:21:20
Intervention du groupe politique DP
Max Hahn -
06:21:37
Intervention du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
06:21:49
Intervention du groupe technique (ADR)
Jeff Engelen -
06:22:11
Intervention du groupe technique (Piraten)
Marc Goergen -
06:22:19
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
-
06:22:34
Prise de position du Gouvernement
François Bausch -
06:22:41
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
06:23:26
Dispense second vote
-
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06:23:33
7275 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
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06:23:337275 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
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06:23:53
Intervention
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06:24:14
Rapport de la Commission du Développement durable
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06:29:01
Discussion générale
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06:29:28
Intervention du groupe technique (Piraten)
Marc Goergen
-
06:30:34
Prise de position du Gouvernement
François Bausch -
06:30:39
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
06:31:09
Dispense second vote
-
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06:31:13
7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée
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06:31:137414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée
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06:31:44
Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden -
06:39:31
Discussion générale
-
06:39:51
Intervention du groupe politique DP
Simone Beissel-
06:43:04
Interruption
Fernand Kartheiser
-
06:45:10
Intervention du groupe politique LSAP
-
06:51:16
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
06:56:41
Intervention du groupe technique (ADR)
Fernand Kartheiser -
06:59:37
Intervention du groupe technique (Piraten)
Sven Clement -
07:01:01
Intervention du groupe politique CSV
Léon Gloden
-
07:02:19
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
07:03:11
Premier vote constitutionnel
-
-
07:04:15
7386 - Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
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07:04:157386 - Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
-
07:04:41
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
07:09:14
Discussion générale
-
07:09:19
Intervention du groupe politique CSV
Gilles Roth -
07:12:33
Intervention du groupe politique DP
Carole Hartmann -
07:16:54
Intervention du groupe politique LSAP
-
07:20:08
Intervention du groupe technique (Piraten)
Marc Goergen
-
07:21:09
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
07:24:06
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
07:24:40
Dispense second vote
-
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07:24:44
7402 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
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07:24:447402 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
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07:25:07
Rapport de la Commission de la Justice
Franz Fayot -
07:35:40
Discussion générale
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07:35:46
Intervention du groupe politique CSV
Léon Gloden -
07:36:05
Intervention du groupe politique DP
Guy Arendt -
07:36:50
Intervention du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
07:37:40
Intervention du groupe technique (Piraten)
Marc Goergen
-
07:38:12
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
07:38:38
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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07:39:10
Dispense second vote
-
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07:39:27
Clôture de la séance publique
La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
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Résolution relative à l'antisémitisme (à déposer et titre à définir)
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Question élargie n°15 de Monsieur Dan Biancalana au sujet de la dynamisation des commerces de centre-ville
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Dossier parlementaire n°7190 : Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back
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Dossier parlementaire n°7275 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapporteur : Monsieur Carlo Back
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Dossier parlementaire n°7414A : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée
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Dossier parlementaire n°7386 : Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice - Rapporteur : Monsieur Charles Margue
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Dossier parlementaire n°7402 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot