Plenarsitzung Nr. 28

12 Februar 2003 • 09:00
Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°4885 : Projet de loi portant réforme de la loi électorale du 31 juillet 1924 telle qu'elle a été modifiée - Rapporteur : M. Marco Schank