Question Parlementaire N°1813

Question écrite Avec réponse

Certificats médicaux frauduleux

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

2025-02-20

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.01.2025 Dépôt de la question Georges Engel • Député
Ben Polidori • Député
20.02.2025

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale; Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
20.02.2025 Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale