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Question Parlementaire N°1185

Question urgente Avec réponse

Projet européen "Chat control"

Suivi de la question

Einreichung

2024-09-12

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-10-14

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
12.09.2024	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
18.09.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Annexe à la question N°1185 (Question urgente) de Monsieur Sven Clement, député, concernant Projet européen "Chat control" (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
12.10.2024	Délai de réponse dépassé
14.10.2024	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Réponse