Parlamentaresch Fro N° 1185

Question urgente Avec réponse

Projet européen "Chat control"

Abonnement Abonnement

Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.09.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Question
18.09.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Annexe à la question N°1185 (Question urgente) de Monsieur Sven Clement, député, concernant Projet européen "Chat control" (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
12.10.2024 Délai de réponse dépassé
14.10.2024

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Réponse